1002.0.1.Malgré l’article 999, quiconque abat un arbre ou permet que l’on abatte un arbre en contravention de l’article 697 à 699, 706, 707, 712, 713 et 715 est passible de l’amende prévue à l’article 233.1.0.1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
